L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation.

Article L218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code de l'environnement

Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ; - la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont

Article 8

—

La dernière session d'examen de la spécialité transport fluvial du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité aura lieu en 2025.

Article R123-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39

Code de commerce

A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou

Article R3211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente

Article Annexe II

—

maritime Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime Pour la délivrance de l'attestation de connaissance

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

de l'outre-mer, les règles relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ; 2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions

Article 4

—

III. - Dans les mêmes conditions : 1° Elle met en œuvre les politiques relatives : a) A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ; b) A la chasse et à la pêche en eau douce ; 2° Elle concourt : a) A

Article 257

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4 II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 38

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. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art.

LEGIARTI000042167940

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Tableau 1. - Diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre la formation menant à la délivrance du module pêche en application du 2.4 de l'article 5 DIPLÔME OU TITRE DÉTENU CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 1.

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