Vu les procédures suivantes : 1° M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC Cazorla et Compagnie ; 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M.

représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0584 DEFENDEURS AUX CONTREDITS Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté

E, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

B, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

X..., alors, selon le moyen : 1°) que celui qui dépose un dossier auprès de la Commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement

X... une somme à titre provisionnel pour "exécution de son obligation contractuelle de rapatriement" et de lui avoir fait injonction de régulariser les bulletins de salaire de M.

AC..., tendant au rapatriement de Mme N... V..., âgée de dix-huit ans et fille aînée de Mme Y...

enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ( ...)" ; Considérant qu'il ressort

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ... les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

d'outre-mer, installés dans une profession on salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

; QUE, DES LORS, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER S'IL Y A LIEU OU NON DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 AUX RAPATRIEMENTS DE CAPITAUX OPERES PAR DAME Y...

de l'Europe et des affaires étrangères intervenue le 20 novembre 2022 concernant leur demande de rapatriement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'instruire de nouveau leur demande de rapatriement, en assortissant

des droits de l'Homme dans son arrêt du 14 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

B D dans un délai de quinze jours ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et