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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422af6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af7

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af8

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af9

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422afa

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422afb

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422afc

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b11

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c71

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 janvier 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d3b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

été accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire produit par cet avocat, postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis, n'est pas recevable en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dff9

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

pourvoi le 12 juin 1995, la demanderesse a transmis directement son mémoire au greffe de la Cour de Cassation où il n'est parvenu que le 18 août 1995; Qu'un tel mémoire, par application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420520

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ede

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

mois après la déclaration de pourvoi, faite le 30 mars 1998 ; que, dès lors, et à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421036

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 février 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c9

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 novembre 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742027c

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e8

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202eb

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

juin 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

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