-1 , L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail) pour considérer, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent ne peut constituer la définition

-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2.

Le contrat liant les parties est un contrat à durée déterminée rentrant dans le cadre des dispositions des articles L 1242-2- 3o et D 1242-1 du code du travail.

-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

Sur la requalification du contrat d'extra en contrat de travail à durée indéterminée : Le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, successifs Conformément aux articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-10, D.121-2, aujourd'hui L.1242

CAP 15 N° SIRET : 451 346 589 00034 [Adresse 2] [Adresse 7] représentés par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMES L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 1] [Adresse 4]

-12 du code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans

-2 et 1244-1 du code du travail : sous réserve des dispositions de l'article L 1243-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

[X] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

-2 et L. 1242-12 du code du travail, - requalifier en conséquence à compter du 1er septembre 2004, les contrats à durée déterminée litigieux en contrat de travail à durée indéterminée conformément à l'article

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

temporaire de l'activité de l'entreprise (2°).

SUR CE, - Sur la requalification des contrats d'extra et saisonniers en un CDI : Considérant qu'il est de principe, selon l'article L 122-1-1-3°, devenu L 1241-2, du code du travail, que des CDD

[N] [F] (Délégué syndical) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascal SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE