Codes de loi français

Article 1

III. - La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020.

Article 196

. - Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements mentionnés au I, ainsi que celles que les départements pouvaient tirer du relèvement, au delà

Article 2

et par l'arrêté du 31 décembre 2020 ; m) (Abrogé) n) o) et p) (Abrogés) q) le service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service

Article Annexe 33-2

fixé pour 2019.

Article 152

-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est

Article L2573-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

. – L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 18

Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020

LEGIARTI000051251715

janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

Article 49

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

de son exploitation normale au sens du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période mentionnée au I de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est effectuée.

Article 41

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16

Article Annexe III

inclus ; - 1er janvier 2019 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2005 inclus et le 31 décembre 2006 inclus ; - 1er janvier 2020 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2007 inclus et le 31 décembre 2008 inclus ; - 1er

Article 2

. - En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement, lorsqu'ils sont éligibles à la péréquation

Article Annexe

Paramètre de Date limite pour la mise en œuvre du RÉGIONS FRANCHE COMTE (tous départements), BOURGOGNE (départements 21 et 71), Bassin de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône) en rive droite Azote et Phosphore 31

Article Annexe III

par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit : Les sommes versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08

Article 1

conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Date d'effet Responsable de la comptabilité et de la gestion financière A 1 20 01 / 08

Article Annexe V

Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 193 du 21/08/2010 texte numéro 10 Où : Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années universitaires 2018-2019 et 2019-2020.

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019