que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application distinct ;

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des 8ème et 9ème alinéas de l'article L. 433-2 du code du travail : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef

1235-4 du code du travail ; au titre de l'appel incident, - débouter Mme [T] de ses demandes au titre de l'appel incident, à savoir : - 1.500 euros au titre du préjudice subi par suite de l'annulation

du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau - condamner

concernant le travail après 22 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4624-4, L. 4624-7 et L. 3122-2 du code du travail ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs

L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu' aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et qui, en l'absence

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans rechercher si les conditions d'application de ce texte étaient remplies ou si au contraire et comme le soutenait l'employeur la condition d'effectif ne

ALORS, AU SURPLUS, QUE les dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail, qui définissent les modalités de la négociation annuelle obligatoire, ne sont pas applicables à la négociation

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application de l'article L 1235-4 du Code du travail et D'AVOIR dispensé la société ISOROY de rembourser aux institutions gestionnaires

préjudice est tout autant indemnisé par application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre

civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et

, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement rappelé

l'article L.1235-4 du code du travail - se réserver la liquidation de l'astreinte, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros en application

des pilotes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du même code ; 4°/ que le SPAF faisait

et L. 122-14-4 du code du travail ; 4 / que si la recherche d'un reclassement doit être effectuée à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe, les tentatives de reclassement externe n'entrent pas dans

avant la décision d'organiser une enquête et l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 2.