moyen de cassation, pris de la violation d e s a r t i c l e s 1 5 0 3 e t 1 2 4, 1 2 6 A e t 1 2 6 D a n° n° e x e I V, 1 5 5 9, 1 5 6 0, 1 5 6 5, 1 7 9 1, 1

I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Faits et procédure 1.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° A 24-12.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1] (Luxembourg), 2°/ la société J-P.

-6-1 du code du travail : 4.

[I] [E] [O] à cinq ans d'emprisonnement, ordonnant le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre, 1 000 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

[A] [F] et de la société [1], les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [Z] [E], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [V] [W], [T] [I], [G] [J] et [

I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce ;

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

La société Vensure fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

[L] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 3], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [P] [V], née le 6 septembre 2004,

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

des moyens incohérents, donc disproportionnés et violant l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il admet l'appel pour une amende encourue de 1 500 euros, ne l'admet

[S] [L], domicilié [Adresse 1], 4°/ l'association I-Fraude, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 19-17.923 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel

I... mentionnant explicitement qu'il le désignait pour recevoir tout courrier de l'administration et y répondre ; que, le 6 mars 2012, X...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6§1 et §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

[K] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-60.115 en annulation d'une décision rendue le 6 décembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.