par lesquelles le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application de l'article 24 de la loi du 31 mars 2006, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, sont annulées.

X... à l'encontre du jugement du 12 septembre 2006, Aux motifs « qu'aux termes de l'article R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou

civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

bénéficier de ces primes, la cour d'appel a violé ensembles l'article 84 du règlement intérieur de la caisse de coordination des affaires sociales, l'instruction générale IG 436K et l'article R. 1455-7

les dispositions de l'article L. 761-7, 3°, du Code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du même Code, alors, selon le moyen, d'une

regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'octroi de l'indemnité fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui ne peut être inférieure à 12 mois de

elle y était invitée, si un processus électoral avait été engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-7 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, qu'une

aurait été suffisante à empêcher l'inaptitude à son poste de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu

-32-7 du Code du travail vise à dissuader les employeurs de licencier les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

intérimaires avaient été embauchés pour effectuer les travaux qu'il effectuait auparavant; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité

période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Cependant, l'article L.1235 -7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et le délai de prescription de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de l'indemnité correspondant à 12 mois de salaires, prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail en cas

accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque

de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel ; que l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que cette