1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives le droit de percevoir

1134 du code civil et R 532-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant

1116, 1134 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la somme réclamée au titre du prix de cession du matériel avait excédé de plus

susvisés ensemble l'article 1147 du code civil ; 2.

1156 devenu 1188 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une clause du contrat est ambiguë, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant

1144, 1149 ET 452 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE SERVICE COLLECTIF DE GESTION DE PERSONNEL SAISONNIER ET DE PERSONNEL D'APPOINT ETAIT

1134, 1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes du compte rendu de la réunion du 26 novembre 2004, il est mentionné : « après discussion en séance

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69

, - condamné [S] [U] aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1143-I DU CODE RURAL SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE LES AVAIT PRATIQUEES EST DE PORTEE GENERALE ET N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PRESTATIONS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU

22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, L. 252-1 et L. 252-3 du Code rural, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

L. 323-14, R. 323-38 du code rural et 1134 du Code civil.

1134, devenu 1103, du code civil ; ET ALORS QU'est potestative la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige ; que, pour valider le congé délivré à la société SOCAVAR à effet au 31 octobre

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement

1134 du Code civil ; 8 ) que selon l'article L. 142.4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242.3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

1147, 1149, 1150 et 1382 du code civil, ensemble l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'apport a été signé tandis que les fonds résultant des

1134 et 1142 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 4.