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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c89ba5988459c50364
27 janvier 1982
27 janvier 1982
1143-1 DU CODE RURAL ACCORDE AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES, ENCORE
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515fa
8 mars 1989
8 mars 1989
X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du
Source officiellesoc
61372165cd580146773f3666
11 octobre 1990
11 octobre 1990
L. 553-4 du Code de la sécurité sociale, a été institué par la loi n° 46-1835 du 22 août 1946, que la loi n° 70-365 du 29 avril 1970 créant l'article 1143-1 du Code rural et permettant aux caisses de
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a69d
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1143-1 du Code rural, 39 du décret du 18 octobre 1952,
Source officiellesoc
61372663cd580146774252bb
23 novembre 2000
23 novembre 2000
1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bf6
27 mars 1985
27 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4791
6 juin 1991
6 juin 1991
caisse de mutualité sociale agricole et de nature à établir la prétention de celle-ci, notamment en ce qui concerne le montant du décompte des cotisations et des retenues, le tribunal a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86599
16 septembre 2002
16 septembre 2002
1143-1 du Code rural.
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c0f
25 novembre 1999
25 novembre 1999
X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article
Source officiellesoc
613722accd580146773fff18
1 février 1996
1 février 1996
-12, alinéa 1er, du Code rural, ainsi que de l'article 1143-3-1 du même Code ; alors, d'autre part, que, par aide familial, on entend notamment tout descendant du chef d'exploitation âgé de plus de
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e639
31 janvier 2002
31 janvier 2002
qu'elle avait été contrainte de le réclamer, de telle sorte qu'elle avait été mise dans l'impossibilité de respecter le délai de paiement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540e
23 janvier 2001
23 janvier 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563d
23 janvier 2001
23 janvier 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577a
30 octobre 2001
30 octobre 2001
de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir
Source officielleciv2
613724c4cd58014677418344
31 mai 2006
31 mai 2006
1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300337
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300244
11 mars 2021
11 mars 2021
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300743
22 octobre 2020
22 octobre 2020
H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b74e
19 juillet 2000
19 juillet 2000
A..., intervenu quelques mois après la signature du contrat, la cour d'appel n'a pas, de ce chef non plus, légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles L. 411-1 du Code rural et
Source officielleciv3
61372406cd58014677411475
19 février 2003
19 février 2003
1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son
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