des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1 alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

[E] [M] qui ont procédé à l'examen médical de Mme [F] [C], ainsi que du procès-verbal du 15 mai 2020 à 13 heures 43, alors « qu'il résulte des articles 166 du code de procédure pénale et R. 4127-76 du

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt

454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, les ordonnances prises sur la base de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales relèvent de la matière pénale au sens de

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

316, 343, 333, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des droits de l'homme, 111-2, 111-4, 111-5, 132-7 du code pénal, de l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure

432-12 du nouveau Code pénal comme l'article 175-1 de l'ancien Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 nouveau du Code pénal et 408 ancien du Code

168, 281, 310, 329 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en pages 4 et 5, d'une part, que les experts Philippe Y..., Stéphane Z..., Anne-Marie A

168 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que M.

L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux issue de l'arrêté interministériel du

4 et 161 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'usage de fausses

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 320 ancien du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ; "en ce que la

comme l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en

regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 166 : Le DIT IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;