162 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le rapport d'expertise de MM.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

157 ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INCULPEE N'ALLEGUE PAS QU'ILS AIENT EU POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 802 DU MEME

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 159, 162, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis

demander l'avis de tout spécialiste de son choix ; "alors que selon les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, il appartient aux seuls juges de désigner les experts adjoints aux

Z..., ingénieur employé au CARME en date du 6 octobre 1989 (pièce cotée D. 60) ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors qu'aux termes de l'article 157-1 du Code de procédure pénale, lorsque

EN L'ESPECE, D'UNE NULLITE ABSOLUE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et 162, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

160, 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR

167 du Code de procédure pénale, sous prétexte qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la défense ; alors que l'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale

LES ARTICLES 162 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE

A... non pas en qualité d'expert mais en qualité de personne spécialement qualifiée pour sa compétence (D. 201) ; que cette désignation dans les termes de l'article 162 du Code de procédure pénale était

pris en la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166, 206, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise accomplie par la société

157, 162, 163, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les expertises de MM Z... et B... dans leur intégralité

été ordonnées conformément aux dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et que leur durée d'exécution a été effectivement limitée en fonction des strictes nécessités de l'enquête

92, 106, 107 et 121 du Code de d procédure pénale, des articles 206 et 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation