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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6ded33109fd079b5c47

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualité des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de Procédure Civile) ; −Apporter son aide technique aux parties pour la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a4316f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES

695c208375782d5f06e4ec13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TJ

REFERES

695c210475782d5f06e4f42b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69ceedb8cdc6046d47ea032a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

145 du code de procédure civile et de voir condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

696006e5cdc6046d47aae62b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Paris, aux fins principalement de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ba2273490db10de54

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d47

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e0355474e929a9d8fc87ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffbc03029105dbedc2ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973a6bbcdc6046d47715d68

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb138de0398b516f525

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300254

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

1134 du Code civil.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d3cdc6046d47055ed0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310483

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

2229 ancien, devenu 2261, du code civil.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd72b2cdc6046d47c8008c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

Source officielle

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