Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .

Article D320-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions

Article R57-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Article 689-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Code de procédure pénale

224-6 et 224-7 du code pénal ; 2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis

Article L341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 et L. 341-30 encourent également à titre de peines complémentaires

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Code électoral

pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles.

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Code des assurances

Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Article 9

—

et financier ; 19° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; 20° Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; 21° L'une

Article 2

—

la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

I. − Le ministre de l'intérieur prononce l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1.

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

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