4-1 de l'accord, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 29 juin 2011 en violation de l'article 1134 du code civil 2°) ALORS QUE L'article 4-1 du contrat stipulait que De Clarens

9 de la loi du 10 janvier 1978, 1134 et 1147 du Code civil, et à tout le moins, délaissé les conclusions des époux Y..., qui invoquaient cette régle - d'ailleurs rappelée dans l'article 4 du contrat de

4 du contrat de travail de M.

pour la période de mise à pied: 7500 Euros, 3 mois de préavis: 22 500 Euros Congés payés sur préavis: 2 250 Euros Indemnités en raison de l'application de la clause de non-concurrence (Article

ayant été versé pour l'année entière, la part relative au treizième mois est nécessairement incluse dans les sommes versées aux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résultait des dispositions de l'article

pourvoi principal : Attendu que la CGAM reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir soulevé d'office, la nullité en raison de son caractère général, de la clause d'exclusion de la garantie prévue à l'article

que l'article 4 du contrat de délégation, auquel cette dernière était partie, stipulait que les factures émises par la société Huet location devaient être validées par la société Atria, qui devait y apposer

Y... ; Que, si il y a eu un retard de remise des plans de vente par rapport à la date convenue du 15 février 2008, selon le contrat, les conséquences en sont prévues par l'article 4 du contrat de maîtrise

euros article L.1234-9 du code du travail - Rappel de salaire période du 29 décembre 2018 au 24 janvier 2019 (mise à pied) : 2 663 euros - Congés payés afférents (4,5 jours/mois article 4 du contrat

L'employeur fonde donc le licenciement de Mlle [A] [N] sur le refus par celle-ci de sa mutation décidée en application de la clause de mobilité contenue à l'article 4 du contrat de travail.

définies à l'article 4 du présent contrat.

4.4 de conditions générales des contrats référencés M99243901, M61793901, BM7686600, BC4488600 et BB2723600, et de l’article 4 du contrat référencé K29494901, qui prévoient des modalités de calcul des

L'appelant soutient : - sur le règlement des commissions : * qu'il est constant que le contrat de travail régularisé entre les parties prévoit en son article 4, que le représentant percevra une

que l'article 4 du contrat de travail de Madame P... , intitulé « secteur d'activité », stipule que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 », qu'elle « aura irrévocablement

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'aux termes des articles 8 et 14 du contrat de mandat , signé entre les parties le 15 juillet

adoptés qu'« aucun objectif n'avait été fixé au demandeur ; que le Conseil de prud'hommes de Paris prendra le montant maximal de la part variable de la rémunération du salarié ; que, conformément à l'article

au-delà de la durée fixée par le contrat ; que la société ATOUTS PRESTATIONS doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat de travail en précisant

4 du contrat de travail signé en 2002.