syndicale est un crédit global annuel destiné à la préparation de la négociation des conventions ou accords d'entreprise prévus par l'article L. 132-20 du Code du travail et que ce crédit d'heures est alloué

X... à 60 % des revenus du ménage et d'en déduire le montant de la rente AT qui lui avait été allouée après le décès de son épouse pour chiffrer son préjudice ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué

du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués

ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y..., admis le droit, au bénéfice de la femme, à une prestation compensatoire et ordonné sur ce point une mesure d'instruction, et l'a réformé en ce qu'il a alloué

, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que pour fixer la prestation compensatoire allouée

ouvrant droit, à la prestation compensatoire, que consécutive au divorce ; que la disparité qui résulte d'une autre circonstance que le divorce, ne doit pas être prise en compte pour dire s'il y a lieu d'allouer

sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le plafond de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, allouée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qui lui avait été allouée

à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent, pour déterminer le montant des dommages-intérêts qu'il convient d'allouer

l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance d'une tierce personne alors, selon le moyen, que la réparation allouée

région à la société Wurth France, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2003) d'avoir écarté la faute grave et alloué

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de substitution d'un capital à la rente viagère allouée à son ex-épouse par le jugement de divorce

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué

engagé à partir du 7 juillet 1987 en qualité de représentant par la société Stamp, a été licencié par lettre recommandée du 16 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

1996 et du 1er octobre au 25 octobre 1996, ainsi que les congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 1998) de lui avoir alloué

Cassation, par décision du 17 octobre 1990, a cassé l'arrêt en celles de ses dispositions rejetant la demande d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel de renvoi a alloué

conformément à la loi ; Attendu que la société Poitou-Limousin Restauration s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mars 1991 auquel elle fait grief d'avoir alloué

; Sur le second moyen du pourvoi n° 91-16.210 formé par l'ARSEAA : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouées