AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alliance

    The applicant is a lawyer in Albania. 5.

dans l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité du preneur que s'il est constaté qu'il avait consenti des baux pour une période allant

Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon

Guy C..., domicilié [...], 11°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty France, société anonyme, dont le siège est [...], société d'assurances venant aux droits de la société Allianz Global

Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

Technologies et la société Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

Altran CGT, de M.

Altran CGT, de M.

;avoir condamné in solidum la société Altran Technologies et la société Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

, et d'avoir condamné la société Altran Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

Technologies et la société Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

Norton (Grande-Bretagne), 3 / de la société Sun alliance, dont le siège est Stanecourt Albion way, Horsham, West Sussex RH 12 A AH (Grande-Bretagne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-19.405 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD

[G], assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD. 3.