judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale aurait été susceptible de désigner la juridiction française alors que l'action dirigée contre la société anglaise

X... avait comparu, il ne résulte aucunement qu'il avait conclu au fond ; d'où il suit qu'en annulant la décision pour vice de forme et en évoquant l'affaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la

conseil de l'Ordre, validé ces deux stipulations ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au regard de la stipulation de l'alinéa 7, alors que, en annulant

cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il est constaté que l'employée a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 11 avril 1989 avec effet immédiat, cette lettre annulant

moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 décembre 2001) d'avoir débouté Mme Angéline

significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

invitée, préalablement à ces mise en demeure et notification de redressement, à présenter ses observations en application de l article R. 19-1 du Livre des procédures fiscales ; que dès lors, en n annulant

dans le cadre d'une mission secrète, et à hauts risques, de restructuration et transfert des services informatiques de l'entreprise ; que cette prestation nouvelle n'était nullement dérisoire ; qu'en annulant

. ; qu'il a encore déclaré : "si l'original du certificat sanitaire anglais a été retrouvé chez moi, c'est qu'il a dû être oublié par les transporteurs ; les copies de certificats irlandais que j'ai remises

recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité en la forme des actes de poursuite, et en annulant

. ; "alors que l'arrêt de la chambre criminelle cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'assises

jugement annulé ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Suna-Marine, revenue in-bonis, fait grief à l'arrêt d'avoir, en annulant

X... en annulant la contrainte dont il avait fait l'objet après avoir pourtant considéré qu'il n'était pas compétent pour connaître du recours formé par lui à la suite de la contrainte délivrée par l'URSSAF

l'irrégularité de l'audition d'un témoin en raison d'une violation de l'article 102 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que David Z..., qui s'exprime uniquement en langue anglaise

d'appel, accueillant cette exception, a rejeté la demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 1991) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en annulant

H. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en annulant le certificat de nationalité sans constater l'absence de lien de filiation entre elle et le déclarant

l'objet d'une saisie conservatoire ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre aux conclusions invoquant l'intérêt d'une vente amiable, d'avoir dénaturé l'expertise de la société anglaise