Par note verbale du 11 septembre 2023, une demande d'extradition a été adressée aux autorités des Emirats Arabes Unis sur le fondement du mandat d'arrêt du 10 décembre 2021.

des locaux professionnels à usage de garage ; que les constatations ainsi faites établissent qu'il n'y avait aucune activité professionnelle en cours dans les locaux de la société KDM Autos lors de l'arrivée

nationalité britannique, se sont mariés le 26 février 2010, à Londres, après contrat de mariage reçu par un notaire français ; que le mari a saisi le tribunal du statut personnel de Dubaï (Emirats arabes

savoir qui, des deux antagonistes, s'est servi de son arme le premier, pas plus qu'il n'est possible de vérifier si les faits se sont passés à l'intérieur du garage ou dans la rue ; qu'en elle-même, l'arrivée

doit assister la cour d'assises pendant l'audience ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience a repris le 3 juin 2022 à 11 heures 10 et qu'il a été donné acte que le greffier n'est arrivé

[L] produit des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il a lui-même établis et sur lesquels il indique chaque jour une heure d'arrivée et de départ.

l'incendie survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé

des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Progexa quant à l'action engagée par l'association ARI

T... se trouvait sur le siège arrière de son véhicule lors de l'arrivée sur les lieux de l'accident tant des gendarmes que des pompiers ; que, dans son attestation du 15 juillet 2014, M. R...

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) « interprétariat en langue arabe

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue arabe »

; que les relations s'étant détériorées entre les sociétés adhérentes et les sociétés Bati-man et Aria, notamment à la suite de la substitution progressive de la société SPRL Refero (la société Refero

l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail est accordée dès lors que le contrat en cause fait l'objet d'une requalification, peu important qu'il se soit poursuivi après l'arrivée

comme cause réelle et sérieuse de licenciement, ni comme faute grave, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, chef de chantier avait traité l'un de ses subordonnés d'origine nord-africaine d'"arabe

A..., qui comportaient en elles-mêmes des contradictions puisqu'il déclarait tout à la fois que le cyclomoteur roulait à vive allure et tous feux éteints et qu'ils ne l'avait pas vu arriver, étaient

contre la société SCAC, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour fixer le point de départ du délai de prescription, à énoncer que le navire était parti de Caronte le 25 juillet 1983 et aurait dû arriver

responsable du dommage causé par la ruine de ce bâtiment quand celle-ci provient en partie d'une autre cause que le défaut d'entretien ; que la cour d'appel, qui a constaté que, selon l'expert, les arrivées

de déclarer irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019, alors « que l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé