MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

lieu de la déclaration que la commune de [Localité 1] est tenue d'établir en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret n°2009-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance

aucune pièce sur la commande, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de contestation s'agissant

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

mois avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal

[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

En application des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-8 du code de l'expropriation, l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.

L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1109 du Code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.