Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 646 résultats pour « Article 151-1.04 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 646 résultats pour « Article 151-1.04 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article LO141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée
Article A322-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
Le port d'un casque est obligatoire pour les sauts définis aux 1° et 2° des articles A. 322-150 et A. 322-151.
Article A322-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi qu'à l'article A. 322-152 nécessitent au minimum la présence de deux parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent, en liaison avec le pilote
Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
Article L480-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites
Article R*151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.
Article R154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 63
-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension.
Article 20
missions exercées au titre de l'article 20-3, sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151
Article 1
Au 1er janvier 2014, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS INSCRITS 1re circonscription 212 815
Article 4
du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vertu de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16
Lorsqu'il est saisi par une entité de droit français d'une demande d'avis aux fins de savoir si tout ou partie de l'activité de cette entité relève du I de l'article L. 151-3, le ministre chargé de l'économie répond dans un délai de deux mois.
Article R423-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui
Article L152-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151
Article R151-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de
Article L153-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information
Page 14 · 70 646 résultats