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104 876 résultats pour « Article 16 nonies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d169ba5988459c4802b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 13 novembre 2002 et 16 décembre

Source officielle

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TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 16 mars 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils demandent par voie d'appel incident que la somme allouée porte intérêts au taux légal à compter de leur mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil et non pas du jugement et demandent

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026. MOTIVATION L'article 1103 du code civil dispose : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c42f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 199, R. 195-1 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en se référant, pour la débouter, à l'article 7 de la convention, non invoqué par les parties, alors au surplus que l'administration

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

contestée la compétence de la présente juridiction en application de l'article 47 du code de procédure civile, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - débouté M.et Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200707

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

visées par le plan et non soumises au vote de l'assemblée des actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile. » 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00675

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : ( ) 2° Les délégués permanents ou non permanents

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300682

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[O] soulignait de surcroît qu'ils étaient exclusivement libellés au nom de M. [P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.»

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e2

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X... en la limitant à 175,21 parts Trinité court terme C données en gage le 29 septembre 1994 en invoquant des griefs tirés d'une violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Est dès lors inapplicable la règle de l'article 1171 du code civil selon laquelle, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

le prévoit l'ancien article 1386-8 du code civil), et non in solidum comme l'a indiqué le tribunal, avec la société Scheuten Solar System BV à l'égard des tiers lésés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea5d

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ;

Source officielle