la date de réception de la notification de l'indu litigieux, date qui était pourtant constante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

177 et 179 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 1989 ; "aux motifs

ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Y... et les 226 autres copropriétaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code

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