: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971 ET 1972, EST TAXE

1733 et 1735 du code civil, aux fins de les condamner in solidum à réparer les préjudices nés de l'incendie des locaux.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 324-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que l'assuré social qui bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé et d'une allocation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

sur lequel l'incendie avait trouvé son origine ; qu'en retenant, pour débouter SNCF Réseau de sa demande sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil, que SNCF Réseau n'avait pas, au jour du

, - subsidiairement, si l'article 1733 du code civil est retenu comme étant applicable : ° de dire que l'incendie est arrivé par cas fortuit et que monsieur [K] peut se prévaloir d'une des causes d'exonération

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

X... est réputé avoir reçu les lieux en bon état et ce en application des dispositions de l'article 1731 du code civil ; que M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés «lois du pays» ; que l'article 177 dispose : Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

, H 17-12.425, G 17-12.426, J 17-12.427, P 17-12.431, Q 17-12.432, V 17-12.437, W 17-12.438, X 17-12.439, Z 17-12.441, C 17-12.444, D 17-12.445 et J 17-12.450 formés respectivement par : 1°/ M.

Aussi, par substitution de motifs, conviendra-t-il de confirmer la décision déférée comme ci-après. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 175 du décret n

1713 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1733 du Code civil ne s'applique pas à la location-gérance des fonds de commerce ; Attendu, d'autre part, que les consorts X... se sont

au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.