sorte que le trouble de voisinage était constitué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel n°

supplémentaires ; B - SUR LA FACTURE LITIGIEUSE (n°042) B1- SUR LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT Considérant que l'article 1792-6 du code civil, qui organise les rapports du maître de l'ouvrage

1792-6 du Code civil.

1792-6 du code civil ; Subsidiairement, 2°) ALORS QU'il appartient au maître de l'ouvrage qui se prévaut de la nature décennale des désordres de démontrer que ceux-ci n'étaient pas apparents à la date

1792-6 du code civil, ils font valoir que l'instance ayant été introduite moins d'un an après la réception, le constructeur est toujours soumis à cette garantie ; qu'à la supposer applicable, le délai

L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, et 1792-6 du Code civil, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la réception est

1792-6 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prononcé de la réception judiciaire, l'arrêt retient que, si l'expert indique que la maison était habitable au 31 décembre 2006, cet état

1792-6 du Code civil.

1792-6 du Code civil ; que, toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, notamment, après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté

Qu'aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

[U], architecte ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), que M.

1792-6 du code civil ; 2°/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M.

ET STATUANT A NOUVEAU : Vu l'article 1792-6 du Code civil, PRONONCER la réception judiciaire des travaux au 11 septembre 2018, sans réserve, Vu l'Article 1792-6 du Code Civil, l'article

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, - Déclarer Monsieur [R] [F] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; A titre principal, - Condamner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Suisse accidents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792

1792-6 du Code civil, la cour d'appel a pu en déduire que cette société responsable en premier chef des désordres et seule responsable de leur aggravation devait payer au syndicat le montant des réparations