AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
5 mai 2026
[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M.
Source officiellePage 14 sur 3255
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894
25 juin 2025
25 juin 2025
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
Source officielle