Entre Mer et Calanques demandent au tribunal, au visa des articles 2288, 2292, 2300 du code civil, de : À titre principal, - Déclarer l’APST irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en débouter

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, ont conclu un contrat de cautionnement simple régi par les articles 2288 et suivants du code civil, et ce pour 'garantie de toutes les sommes qui pou(vaient) être dues

de l'Article 699 du code de procédure civile.

[L] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail.

L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié

, coefficient 217 ; employé très qualifié ; - 1977 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 225 ; employé très qualifié ; - 1978 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 245 ; employé très qualifié ;

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 34.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

700 du nouveau Code de procédure civile.

C des services de l'automobile (article 3 B. 03 du chapitre III bis énonçant les 12 échelons de la classification ouvriers/ employés) et à l'échelon 17 de l'avenant 35 de la CC.

39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la