site BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis en dépit de son statut de salariée protégée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du

La demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée dans la mesure où, le transfert n‘ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L 2421-9 du code du

, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

2010 par la société NEVATEX -en vertu des dispositions de l'article L 2411-7 alinea 1 du code du travail' comme candidat aux élections de délégué du personnel, cette candidature ayant été notifiée

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail en leur version applicable au litige ; 2.

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

(application de l'article L.2411-22 du Code du travail) ; qu'ayant été licencié le 19 juin 2007, M.

Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12.

X... si bien que celui-ci pouvait demander la résiliation de son contrat de travail au tort de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

L 2411-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail ; 2) alors au demeurant qu'ayant constaté la nullité de la mise en inactivité dans un contexte de harcèlement moral, ce dont il résultait

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable

X... de demander sa réintégration le 9 septembre 2004 ne pouvait être assimilé à une démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code