Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 343-9, à l'exception des

Article A310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Code de commerce

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.

Article 31

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art.

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 10, Art. 19, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,

Article R383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article L1614-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code général des collectivités territoriales

L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Code des assurances

-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R310-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Code des assurances

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne doivent

Article R344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89

Code des assurances

garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France par les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.

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