Texte de l'article
L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310
Art. 10, Art. 19, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30