Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102806_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MERIEN Zi des perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730c
6 avril 2023
6 avril 2023
posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme, notamment celle relative au pourcentage de lots de la résidence pris à bail par la société exploitante
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2025, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301439
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
prévus et réprimés par les articles 322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5° du Code Pénal, En répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100809
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Conformément aux règles relatives à la charge de la preuve définies à l'article 9 du code de procédure civile, la preuve du paiement de la dépense d'amélioration incombe à celui qui sollicite l'indemnité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle1ère chambre civile A
697378e7cdc6046d476b957b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
issue de décret n° 92-329 du 30 mars 1992 ; Vu l'article 8 de l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 relatif aux archives médicales ; En vertu de l'article R.710-2-9 du code de la santé publique
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officiellePage 14 sur 72