L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

L. 16 B, L. 83 à L. 86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

Sur les dommages et intérêts Monsieur [H] [M] se fonde sur les dispositions de l’article L.312-35-1 du code de la consommation et reproche à la banque de ne pas lui avoir proposé de mesure de renégociation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et y faisant droit de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile

L. 121-1 du Code du travail; alors, en outre, et en tout état de cause, que l'employeur avait notifié l'avenant du 18 décembre 1986 en précisant que sans contestation écrite de la part du salarié dans

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'interdiction, édictée par l'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, de diffuser la photographie d'une personne mise en cause dans une

à D. 44 inclus, et a également constaté la prescription de l'action publique alors « que l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet seulement, en son deuxième alinéa, au juge d'instruction de

945-1 du code de procédure civile, Madame Anne LEFEVRE, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

surface n'est pas de 35 m ² mais de 27 m ² ; qu'il ne rapporte cependant pas la preuve qui lui incombe de cette allégation contestée par les bailleurs qui soutiennent que la surface est bien de 35 m ²

29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation judiciaire

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.