4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.

373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite l'autre parent.

373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002.

du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, - rappelé qu'aux termes de l'article 373-2 du code civil : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles

Les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code de civil sont considérés à la charge réelle et continu de leurs deux parents

372-2-11 du Code civil.

X... à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de rejeter

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir

Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la résidence habituelle de l'enfant : Au terme de l'article 373-2 du code civil la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

257-2 du code civil.

Sur la résidence de l'enfant mineur En vertu de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite l'autre parent.

373-2-9 du code civil.

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

X... aux entiers dépens et au paiement de 2. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 373-2-9 du code civil prévoit que ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Suivant l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

450 du code de procédure civile.