du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427,

345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination

1798 bis dudit Code.

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Condamner l'administration à payer la somme de 5 000 euros

de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

455 DU CODE DES DOUANES QUE LES POUVOIRS DES AGENTS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, S'EXERCER QUE SUR LES DOCUMENTS DE SERVICE A L'EXCLUSION DE

Il n'y a pas lieu à octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où, en application de l'article 367 du code des douanes, en première instance et sur

routiers (dite : " taxe à l'essieu" ), prévue à l'article 284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux dispositions de l'article 2-IV du

437, 438, 432-BIS, article 1er de l'arrêté ministériel du 22/02/1990, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;

402 bis du Code général des impôts en application des directives du Conseil des Communautés européennes n° 92-83 et n° 92-84 du 19 octobre 1992, tendant à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool

345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait

450 du code de procédure civile

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M.

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'administration à payer la somme de 5 000

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).