575, alinéa 2,1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, 77, 593 et 706-26

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

77-1 du code de procédure pénale. 6.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

77-1-1 du CPP », la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession et violé les articles 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

77 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu il a rejeté les exceptions de procédure soulevées par

violation des articles 63-1, 63-4, 77, 171, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

, les enquêteurs autorisés par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure

, les enquêteurs autorisés par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure

100-3 et 706-95 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 121-1 du code pénal : 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

ayant assisté l'OPJ et qu'ils ont pu signer le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 60, 77-1 du code de procédure pénale, 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a privé sa décision de base légale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les passages du rapport d'expertise, relevés dans la requête en nullité, selon lesquels « cet