56, 76, 77-1 du code de procédure pénale et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne versera la somme de 1 500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MENTIONNE CI-DESSUS ; DECIDE ARTICLE 1 ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST REJETEE.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret n 77-1331 du 30 novembre 1977, de l'Accord européen relatif au transport

juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de

incombe au juge judiciaire de surseoir à statuer, jusqu'à la décision de la juridiction administrative, sans qu'on puisse invoquer l'article 6 § l de la Convention pour faire obstacle au sursis et écarter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

l'urbanisme et de l'article L. 431-1 du même code.

Faits et procédure 1.

[Adresse 1] Représentant : la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉE DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code