L'administration, après avoir pris connaissance, en vertu de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, des pièces de la procédure pénale, a mis en œuvre le régime de présomption de revenus issu

personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce,

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

de la suppression du délai de carence de deux heures concernant l'assistance par un avocat, et des modalités prévues aux articles 63-4-2-4 et 63-4-2-2 du code de procédure pénale.

, auraient probablement conduit à l’acquittement de l’accusé, à sa condamnation sur un chef moins grave ou à un constat d’irrecevabilité des poursuites (article   457 § 1 du code de procédure pénale

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport du conseiller n'a pas été préalable aux débats ; "alors que la formalité du rapport est

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 442-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code

l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 8 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Montbéliard reçue le 1er février 2007 et

2022 de lui verser la somme de 10 863 euros, correspondant aux frais engagés au cours de la procédure pénale engagée contre elle, au titre de la protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au département

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen