408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à

par l'appelante, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 931 du nouveau Code de

1134 du Code civil, L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils sont fixés, non seulement par les conclusions en demande, mais

[R] [C] à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'avait pas été formé par voie électronique en violation de l'article 930-1 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

937 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure d'appel que M.

X... tendant à l'annulation de la cote D. 931 ; "aux motifs que l'attribution de la ligne téléphonique [...] à M. Y...

455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

389-3 et 375 du Code civil, 1186 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique sauf empêchement technique.

un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4, L. 932-2 et L. 932-3 du Code du travail ; 3 / plus subsidiairement encore, que M.

450 du code de procédure civile

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner M.

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale