LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En équité, elles seront condamnées à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle que selon l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société SPMP Riviera, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Nazaire est rejeté.

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime Sur la majoration de la rente L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article A. 423-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par dernières conclusions du 6 octobre 2010 les époux [W] prient la Cour de : - vu les articles 1382 et suivants du Code civil, - réformer le jugement, - condamner in solidum la société SODIC et la

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires