100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ; 2° Les revenus

Article 3

—

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Article 2

—

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 2 bis

—

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 22

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1 II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Article 21

—

Annexe I - Arrêté du 28 décembre 2018 Art.

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats

Article 3

—

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté (niveau opérateur aérien).

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Annexe tableau I

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1702 du 30 novembre 2011 Art. Annexe

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1437 du 3 novembre 2011 Art. Annexe

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1165 du 22 septembre 2011 Art. Annexe

Article Annexe I

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1467 du 30 novembre 2009 Art. Annexe I

LEGIARTI000042486348

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I

Article 3

—

I.-L'article 1er de l'annexe au texte IN 1683 Manœuvres, mentionné dans sa version en date du 1er septembre 2005 en annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, est abrogé.

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Article 19-1

—

Numéro d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; i) Date d'entrée.

Article 17

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article 70

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.

Page 14 · 111 109 résultats

← Précédent Suivant →