III, la convention collective citait, à titre d'exemple d'emplois du niveau V, celui de responsable du'ne structure complexe, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'annexe I de la convention

I... et Mme GH... X... épouse I... à leurs enfants, M. R... E... M... I..., Mme B... A... V... I... épouse O..., M. U... K... Y... T... I..., M. P... K... Y... G... I..., M. L... F... M...

de Montbonnot Saint-Martin, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que toute la procédure a été poursuivie au profit de la SADI, concessionnaire de la commune de

Elle invoque l’article 514 du code de procédure civile relative à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2.

des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

CHAUVIN, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° M 20-15.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que dès les années

les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve

[S] et Madame [D] [Q] solidairement à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de

I... de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre d'une sanction abusive et de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que Mme I... soutient que le blâme qui a été prononcé à

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

pas d'un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, Mme [Z], épouse [I] [X] faisait valoir que le temps

à la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles.

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE