le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.

Türkiye Bankasi ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que le caractère intentionnel des insuffisances n'est

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et celle de 40 % prévue au b. de l'article 1728-1 du code général des impôts aux compléments d'impôt sur le revenu de l'année 2015.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication

; - la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts est disproportionnée, contraire au principe de non automaticité des peines et méconnaît l’article 14 de la convention européenne

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'article 150 VL du code général des impôts et l'article 74 S quinquies de l'annexe II à ce code ne font pas peser sur l'acquéreur l'obligation d'établir une déclaration ou de supporter

ne respectent pas les conditions de forme prévues par les dispositions du 5 du I de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code.

pénalité de 40 % pour manquement délibéré, et en ce qui concerne l'année 2019 de la pénalité de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts pour dépôt tardif de sa déclaration de

l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016

% et de 80 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du V de l'article 1754 du même code.