AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01544
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.
Source officiellePage 14 sur 6214
cr
ées par le prévenuc/Fatiha Z
6137255ecd5801467741d1f6
2 juillet 1997
2 juillet 1997
violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle