Codes de loi français

Article 3

Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.

Article 17

Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.

Article 3

La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : -pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques

Article 25

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article D717-39-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 84

-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin

Article 4 ter

-Jusqu'au 30 juin 2024, les traitements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent également être utilisés pour la réalisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une étude, au

Article R350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26

Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d'entendre : " règlement mutualiste ou bulletin d'adhésion " là où est mentionné dans le présent code : " contrat

Article L144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 88

Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont

Article 2

Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires

Article Annexe art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

L. 724-7 du présent code ; 5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ; 6° Pour l'application

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6, R.

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts

Article D732-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L161-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-2, Art.

Article D732-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L. 531-5 sont tenus d'adhérer au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6.

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

code de la sécurité sociale.

Article L3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.