Article L3142-36 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre II : Autres congés›Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation›Paragraphe 1 : Ordre public›L3142-36

Article L3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.

Articles cités dans le texte

Article L114-16

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