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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme
Source officielleChambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner la société [26] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1234-5 du code du travail (Cour de cassation du 13 avril 2022, pourvoi n°21-10525).
Source officielleChambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
6 mai 2022
trav) : 140718,24€ (équivalent à 18 mois de salaire) ¿ indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-1 C. trav.) : 23453,04EUR ¿ indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2345,30EUR
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[P], et de le condamner au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032298caa543c607d0fada0
4 avril 2018
4 avril 2018
1231-7 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf553acdc6046d47f2f530
2 avril 2026
2 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
60323535dd015b6bb5bd215c
9 mars 2018
9 mars 2018
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d03
2 avril 2025
2 avril 2025
L1232-3 et des articles L1235-3 et 1235-3-1 du code du travail que son licenciement est nul en ce qu'elle a été privée de ses droits de la défense et de son droit à un entretien préalable permettant l'exercice
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337e806e11dac7d76d0d9
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Par déclaration au greffe du 5 juillet 2019, il a formé appel de cette décision qui lui avait été notifié le 18
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f535
24 avril 2012
24 avril 2012
directeur de production ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une
Source officielle1ère chambre sociale
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle peut en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, prétendre, au vu de son ancienneté de 5 années complètes et
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielle9e Chambre B
615e0c9dc25a97f0381f4ab4
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761
17 mai 2018
17 mai 2018
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1245-2 du code du travail, à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, en application de l'article L1234-9 du Code du Travail, au regard de son ancienneté de 6 ans et 5 mois, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 mois de salaire brut, soit
Source officiellePage 14 sur 32