Codes de loi français

Article 9

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 1° Les résultats obtenus

Article 15

- Code de l'environnement Sct. Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-4, Art.

Article D131-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 80

La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend : 1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

Article 8

Lorsque les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement réalisent une campagne de mesures de polluants en application du I de ce même article, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement

Article L4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme ; b) Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; c) Les projets de localisation

Article 103

d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 18

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement

Article 19

- Code de l'environnement Art. L421-1

Article 83

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article D112-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.

Article 11

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 66

- Code de l'environnement Sct. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art.

Article Annexe à l'article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 18

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.

Article 1

application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et les motivations éventuelles d'adaptation de ces objectifs en application des articles R. 212-11, R. 212-15 et R. 212-16 du même code, ainsi que les objectifs

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

-L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est : 1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret pris sur le rapport d'un autre ministre, à une décision

LEGIARTI000028663378

Article 2 Montant 2.1. Exploitation relevant de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement, autorisée avant le 1er juillet 2012 : Le montant maximum de la garantie est de : 2.2.

Article 22-4

Sous réserve des dispositions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, l'exploitant peut engager les travaux quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration d'ouverture de travaux