Article D112-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

Texte de l'article

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.

Articles cités dans le texte

Article D112-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-1-20 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446017

28 septembre 2018

8ème Chambre

DTA_2105363_20260323

23 mars 2026

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

10 décembre 2024

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