L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Aux termes de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, dans sa version alors applicable : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans

Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine

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de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

MOTIFS - sur la rupture du contrat de travail Attendu que selon les articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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