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L311-1 et suivants du code de la consommation.

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L311-1 et suivants du code de la consommation.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

R 312-35 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

L311-1 et suivants du code de la consommation.